I-13.3, r. 6.2 - Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées

Article 11.2 Versions de la disposition

2022-07-07

11.2. Aucune contribution financière ne peut être exigée pour la surveillance d’un élève de l’enseignement secondaire le midi lorsque celui-ci se trouve en dehors des lieux de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente pendant toutes les périodes du midi de l’année scolaire, à l’exception de celles où lui sont offerts des services éducatifs, et que ses parents en avisent par écrit le centre de services scolaire.

A.M. 2022-002, a. 2.